Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-16.075 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/16075

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/16075

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYJ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57aa1193c619cd1ff9c16f
  • cc other n° 25-16.075

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-16.075

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-16.075 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône et autre Avocat(s) : la S

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7dc73e607b3c21132190

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1