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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16568

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/16568

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/16568 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCHQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025 Date de saisine : 10 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48868a93c619cd1f4b84bb
  • cc other n° 25-16.568

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-16.568

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-16.568 Demandeur(s) : la société Sorgentino Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7da13e607b3c21131818

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1