Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-16.583 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/16583

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/16583

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 25/16583 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCI2 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025 Date de saisine : 10 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de concil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fecb4cdc6046d4788777a
  • cc decheance n° 25-16.583

    Cass., 19 mars 2026, n° 25-16.583

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : S 25-16.583 Demandeur(s) : la société Protectas Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsac

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9dcecdc6046d472cfa1e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1