Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc decheance n° 25-16.662
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.662
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-16.662 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Sud-Est Ordon
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ca other ca_paris n° 25/16662
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 25/16662
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/16662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCRG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de saisine : 13 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives
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