Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
cc other n° 25-16.998
Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.998
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-16.998 Demandeur(s) : Mme, [S] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M., [L] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
-
ca other ca_paris n° 25/16998
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 25/16998
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/16998 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDO7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025 Date de saisine : 17 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembour
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles