Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc decheance n° 25-17.132
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-17.132
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : P 25-17.132 Demandeur(s) : M. [Q], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Banque Palatine et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17132
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/17132
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17132 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7A Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025 Date de saisine : 20 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en
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