Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-17.712
Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.712
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 25-17.712 Demandeur : Mme [D] Défendeur : Mme [G] et autre Requête n° : 91/26 Ordonnance n° : 90579 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17712
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/17712
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Deman
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