Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-18.164 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/18164

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/18164

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18164 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG22 Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48865093c619cd1f4b71fb
  • cc rejet n° 25-18.164

    Cass., 18 juin 2026, n° 25-18.164

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 25-18.164 Demandeur : Mme [I] Défendeur : la société ADC Ile de France Requête n° : 117/26 Ordonnance n° : 90602 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ADC Ile de France

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338878cdc6046d47b144ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1