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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82161

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/82161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ N° RG 25/82161 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBST7 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me COURCEL par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 mars 2026 DEMANDEUR Maître, [E], [H], es qualité d’administrateur judiciare provi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b34e36cdc6046d47792f06
  • cc other n° 25-82.161

    Cass., 30 sept. 2025, n° 25-82.161

    N° X 25-82.161 F N° 51101 ODVS 30 SEPTEMBRE 2025 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce14abc55f2c6aba500e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1