Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 26/00028
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/00028
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00028 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 26/00028
TJ 09122, 22 mai 2026, RG 26/00028
MINUTE N° : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVE3 AFFAIRE : [M] [O] [W] [X] C/ S.A. PACIFICA NAC : 59C Le 22/05/206 : 1 fe et 1 ccc à M. [X], 1 ccc à Me PUIG et à S.A. PACIFICA COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00028
TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00028
MINUTE N° N° RG 26/00028 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2MN [V] [W] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 REQUÉRANTE : [2] - Commission de Sure
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ca other ca_aix_provence n° 26/00028
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/00028
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 mai 2026 N° 2026/239 Rôle N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPT [N] [Y] [T] [Y] C/ [O] [A] CPAM DES BOUCHES DU RHONE S.A. HOPITAL PRIVE Copie exécutoire délivrée le :
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tj Se déclare incompétent tj30007 n° 26/00028
TJ 30007, 21 mai 2026, RG 26/00028
DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY2E AFFAIRE : [J]-[O] C/ S.A. SOGÉCAP DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU VINGT ET
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ca other ca_chambery n° 26/00028
CA Chambery, 19 mai 2026, RG 26/00028
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 26/00028
TJ 13055, 19 mai 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00028 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PDG AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 31 BD DE ROUX 13004 MARSEILLE C/ S.C.I. [C] DÉBATS : A l'audience Publiq
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj59350 n° 26/00028
TJ 59350, 19 mai 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2JXR SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 - Incompétence territoriale - DEMANDEURS : M. [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00028
TJ 57463, 19 mai 2026, RG 26/00028
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYP5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 26/00028
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00028
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUTY / JAF Cab 1 AFFAIRE : [X] [E] / [X] [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Juge aux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00028
TJ 2a004, 19 mai 2026, RG 26/00028
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIEI N° de Minute : 26/136 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 26/00028
TJ 50129, 18 mai 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00028 N° Portalis DBY5-W-B7K-C5ZP Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : [T] [U] C/ S.A.S. EXCLUSIV’AUTO 14 JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU G
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ca other ca_rouen n° 26/00028
CA Rouen, 13 mai 2026, RG 26/00028
N° RG 26/00028 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG4Q COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire du Havre en date du 15 décembre 2025 DEMAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj14366 n° 26/00028
TJ 14366, 13 mai 2026, RG 26/00028
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00028 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DRJC JUGEMENT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, juge des c
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj07186 n° 26/00028
TJ 07186, 13 mai 2026, RG 26/00028
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQXN AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE GARDOISE DE PLATRERIE SGDP / [D] DEMANDERESSE : S.A.S. SOCIETE GARDOISE DE PLATRERIE SGDP ayant son siège 399 Chemin V
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 26/00028
TJ 84031, 13 mai 2026, RG 26/00028
ORDONNANCE DU : 13 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00028 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWBJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le treize mai deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras,
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ca other ca_riom n° 26/00028
CA Riom, 12 mai 2026, RG 26/00028
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 12 Mai 2026 DOSSIER N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQDA AFFAIRE [N] [Y] [J] [Y] / CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [Localité 2] Ordonnance rendue publ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 26/00028
TJ 38544, 7 mai 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 JUGEMENT Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection en matière de surendettement pour le ressort du Tribunal judiciaire de VIENNE, assisté de ERIC ARMANET, Greffier, a r
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 26/00028
TJ 56121, 7 mai 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS Dossier N°26/028 Minute N°26/18 [L] [Z] Ayant pour avocat de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISNECKER CHANET EHRET GUENNEC C/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES Expertise et provision ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 Nous
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00028
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00028
N° RG 26/00028 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWJB . Jugement du 07 Mai 2026. TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00028 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWJB 72A Demande en paiement des charges ou des contributions JUGEMENT du 07 Mai 2026 SDC de l
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