Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00175
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00175
DU 05 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O7KG Code NAC : 70C Monsieur [P] [B] Madame [Y] [B] C/ Madame [G] [N] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00175
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00175
Du 04 mai 2026 50B SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00175 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWI S.A.S. [Y] BOX C/ [P] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 mai 2026 PRÉSIDENT : Monsie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00175
TJ 95500, 28 avr. 2026, RG 26/00175
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC2R MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00175
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2M6Q RG INITIAL : 24/1875 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. UNIMARK [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-frédéric CARTER, a
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tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 26/00175
TJ 57631, 27 avr. 2026, RG 26/00175
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZWX - CAB B NEL/MB Minute D n°26/00104 JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [B] [C] [D] épouse [O] née le 16 Août
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00175
TJ 69264, 23 avr. 2026, RG 26/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX AFFAIRE N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C66A N° MINUTE : 26/00020 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romuald DI NOTO, Président, Juge de l'exécution. Assistée de Tiphaine BONNEAU cadre gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00175
TJ 67482, 23 avr. 2026, RG 26/00175
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODGB Minute n° 356/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 23 avril 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 26/00175
TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/00175
LC / CS Ordonnance N° du 21 AVRIL 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ2K du rôle général S.D.C. SDC LES JARDINS DE L’EUROPE c/ [P] [S] Copies électroniques : - Me Sophie PAYEN Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 26/00175
TJ 74010, 21 avr. 2026, RG 26/00175
JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 21 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBQJ / JAF AFFAIRE : [N] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge :
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ca other ca_montpellier n° 26/00175
CA Montpellier, 20 avr. 2026, RG 26/00175
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00175 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAOO O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/179 du 20 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00175
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG73 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [M] [Y] Copie exécuto
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00175
TJ 34172, 10 avr. 2026, RG 26/00175
N° RG 26/00175 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QILO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: Société CAISSE D EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00175
TJ 26362, 8 avr. 2026, RG 26/00175
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00175 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4NR DEMANDERESSE Madame
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 26/00175
TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 26/00175
- N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOV Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOV N° de minute : 26/00239 Formule Exécutoire délivrée le : 16-04-2026 à : Me Flavie MARIS-BONLIEU Copie Conforme délivrée le : 16-04-2026 à : Régie Servi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00175
TJ 33063, 7 avr. 2026, RG 26/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00175 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HWO MI : 25/00001290 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Damien BARRE la SAS DELTA AVOCATS la SELA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00175
TJ 02408, 3 avr. 2026, RG 26/00175
N° RG 26/00175 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DORY AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [P] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00175
TJ 06069, 1 avr. 2026, RG 26/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00175 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXBR Madame [K] [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Avril 2026, Minute n° 26/178 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffi
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ca other ca_rennes n° 26/00175
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 26/00175
COUR D'APPEL DE RENNES N° 120 N° RG 26/00175 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMLQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00175
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00175
N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCD3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCD3 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le 27 mars 2026 Le Greffier Me M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00175
TJ 87085, 27 mars 2026, RG 26/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUMV Ordonnance du 27 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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