Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00250
TJ 42218, 13 mai 2026, RG 26/00250
MINUTE N° RG 26/00250 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGFE (RG 25/86 ) Affaire: [V] [P] [X], [A] [R] C/ [Y] [I], [F] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 13 Mai 2026 PARTIES DEMANDEURS Monsieur [V] [P] [X] né le 30 Décembre 1980 à [Localité 1], demeurant [Adre
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tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 26/00250
TJ 91228, 12 mai 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 12 Mai 2026 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RLUT JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [B], [W] [Z] [S] [A] épouse [B] C/ Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Me Nathalie CADET Me Chris
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ca other ca_rennes n° 26/00250
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 26/00250
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/19 N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00250
TJ 10387, 30 avr. 2026, RG 26/00250
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 30 avril 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00250
TJ 02408, 30 avr. 2026, RG 26/00250
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPCG AFFAIRE : Mme [M] [P] M. [T] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trente avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00250
TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/00250
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OS3 N° de Minute : 26/00124 JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. ENTREPRISE [Localité 2] MELIERES C/ [Y] [A] [Z] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00250
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2O6C SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. G5T MULTI INVEST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00250
TJ 87085, 24 avr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVNB Ordonnance du 24 Avril 2026 à 16 h (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00250
TJ 37261, 21 avr. 2026, RG 26/00250
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00250 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBVP Affaire : Monsieur [X] [A] Le 21 Avril 2026, Nous, G. COUDASSOT-BER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00250
TJ 64445, 20 avr. 2026, RG 26/00250
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKHD Code nature d’affaire : 31B- 5B MR / AFGP JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 20 AVRIL 2026 DEMANDEUR :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00250
TJ 01053, 16 avr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL3T N° Minute : 26/00206 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00250
TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 26/00250
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZSB MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZSB NAC: 71I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00250
TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 26/00250
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00250 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP2D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00250
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00250 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZPQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux C/ [I] [H] [C] [S] [A]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00250
TJ 57631, 1 avr. 2026, RG 26/00250
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D362 Rang n° 26/260 ORDONNANCE du 02 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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ca other ca_aix_provence n° 26/00250
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 26/00250
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBM Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M98 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [S] [G] Représentant : Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE M. [T] [G] Représentant :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00250
TJ 45234, 20 mars 2026, RG 26/00250
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 20 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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ca other ca_nimes n° 26/00250
CA Nimes, 19 mars 2026, RG 26/00250
Ordonnance N°235 N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4GO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 mars 2026 [P] C/ [O] [I] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00250
TJ 72181, 13 mars 2026, RG 26/00250
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2SH ORDONNANCE Rendue le 13 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexan
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ca other ca_metz n° 26/00250
CA Metz, 12 mars 2026, RG 26/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'a
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