Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00255
TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/00255
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00255 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] Minute : 2026/ S.C.I. DANOC Représentant : Maître Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRAN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00255
TJ 93008, 20 avr. 2026, RG 26/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00255 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HF3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00752 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 26/00255
TJ 87085, 17 avr. 2026, RG 26/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00255 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTK6 Nature:63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale ORDONNANCE DE REFERE du 17 Avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00255
TJ 30189, 16 avr. 2026, RG 26/00255
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00255 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00255
TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00255
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 15 Avril 2026 N° RG 26/00255 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5VA DEMANDERESSE S.C.I.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00255
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00255 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZP3 JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00255
TJ 57631, 1 avr. 2026, RG 26/00255
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00255 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37E Rang n° 26/259 ORDONNANCE du 01 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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ca other ca_aix_provence n° 26/00255
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/00255
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00255 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBW Chambre 1-2 Affaire : CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Représentant : Me Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00255
TJ 68066, 26 mars 2026, RG 26/00255
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Mars 2026 N° RG 26/00255 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYBC Mme, [R], [Q] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Amalia SIN, greffière, Débats en date du 26 Mars 2026, au Cent
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ca other ca_toulouse n° 26/00255
CA Toulouse, 24 mars 2026, RG 26/00255
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/257 N° RG 26/00255 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMCH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 mars à 10h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00255
CA Nimes, 19 mars 2026, RG 26/00255
Ordonnance N°240 N° RG 26/00255 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4HI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 mars 2026 [A] [Q] C/ [M] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Cons
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00255
TJ 06069, 17 mars 2026, RG 26/00255
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me POULAIN + 1 CCC à Me VIDAL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 EXPERTISE Société LES BREGUIERES 1 c/ [X] [J] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/0
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ca other ca_rouen n° 26/00255
CA Rouen, 17 mars 2026, RG 26/00255
N° RG 26/00255 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFFW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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ca other ca_metz n° 26/00255
CA Metz, 13 mars 2026, RG 26/00255
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/002
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00255
TJ 83137, 10 mars 2026, RG 26/00255
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 26/00255 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RL N° Minute : 26/143 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00255
TJ 54395, 9 mars 2026, RG 26/00255
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00255 - N° Por
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00255
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00255 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIJW DEMANDEUR : M. [A] [G] [H] ÉLECTEUR : M. [A] [G] [H] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 05 Mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00255
TJ 76351, 28 févr. 2026, RG 26/00255
N° RG 26/00255 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD7M Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 28 Février 2026 pour notification à [Y] [M] contre signat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00255
TJ 67482, 27 févr. 2026, RG 26/00255
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00255 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFSN L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00255
TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00255 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYWH Numéro de minute : 160/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, Caroline MAISONNEUVE, Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS
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