Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00259 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 21 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00259

    TJ 06069, 4 mai 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00259 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYQQ Monsieur [F] [Z] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 04 Mai 2026, Minute n° 26/264 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90aa9cdc6046d4799b64e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00259

    TJ 35238, 4 mai 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 26/00259 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MALO Jugement du 04 Mai 2026 N°: 26/454 OPH NEOTOA C/ [P] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE à la PREFECTURE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e913cdc6046d47976c59
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00259

    TJ 97416, 4 mai 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00259 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLV5 N° MINUTE : 26/00101 JUGEMENT DU 04 Mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCASH, d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a317efdcdc6046d47825d81
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj02408 n° 26/00259

    TJ 02408, 3 mai 2026, RG 26/00259

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sans débats et par décision susceptible d'appel devant la première présidente de la cour d'appel d'AMIENS, DISONS que la mesure de l'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psyc

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90f33cdc6046d479a0bcd
  • tj Prononce le divorce accepté tj68066 n° 26/00259

    TJ 68066, 30 avr. 2026, RG 26/00259

    N° RG 26/00259 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWVN Madame [T] [R] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00259 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWVN Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfafcdc6046d4723738f
  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00259

    TJ 98735, 30 avr. 2026, RG 26/00259

    Expéditions délivrées le 05/05/2026 à [Y] [J], [R] [T] Copies exécutoires délivrées le 05/05/2026 à [Y] [J], [R] [T] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1] AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 294 DU : 30 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00259 - N° Portalis DB36-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 69facadecdc6046d47be2a10
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/00259

    TJ 13001, 28 avr. 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00259 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NANR COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée d’Ophélie BATTUT, greffier DEMANDERESSE A.S.L. LE DOMAINE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f6e3cdc6046d47e0ca02
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00259

    TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 26/00259

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Avril 2026 Minute n° Association ALC c/ [S] DU 28 Avril 2026 N° RG 26/00259 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAC7 - Exécutoire le : à Me BENAMOU Magali - copie certifiée co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02315bcdc6046d4767292d
  • tj Prononce le divorce accepté tj74010 n° 26/00259

    TJ 74010, 23 avr. 2026, RG 26/00259

    JUGEMENT : contradictoire DU : 23 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00259 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBZJ / JAF AFFAIRE : [X] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef18cdcdc6046d47afb4a4
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00259

    TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/00259

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CCC et 1 CCFE Me EGLIE-RICHTERS + 1 CC Me MALKI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 EXPERTISE [J] [F] c/ S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD (ACM), Organisme CPAM D

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8cebcdc6046d474e6735
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00259

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00259 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMAH N° Minute : 26/00214 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6ed6cdc6046d474c287e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00259

    TJ 78646, 23 avr. 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00259 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUG6 Code NAC : 54G DEMANDERESSES DUCATEL, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 518 362 587, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6d11cdc6046d474c0985
  • ca other ca_paris n° 26/00259

    CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/00259

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n° 259/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00259 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWX Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9a90dcdc6046d473776d8
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00259

    CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/00259

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-8a N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPB6 Ordonnance n° 2026/M16 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT M. [I] [L] Représentant : Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-

    Lire la décision → Vérifier la source 69e86326cdc6046d4719b9c2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00259

    TJ 21231, 16 avr. 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00259 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFF7 Minute n° Ordonnance du 16 avril 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-président, magi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1665ecdc6046d47812a72
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00259

    TJ 30189, 13 avr. 2026, RG 26/00259

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [U] [A] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5cf4cdc6046d4721baa3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00259

    TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00259

    N° RG 26/00259 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWGT Minute n° 26/00179 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00259 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWGT Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [X] ZA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9800fcdc6046d47d25a2a
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00259

    TJ 33063, 30 mars 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00259 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KJP MI : 25/00001617 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 30/03/2026 à la SELARL CMC AVOCATS la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc114ecdc6046d47a6db7a
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00259

    TJ 63113, 27 mars 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00259 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRAU MINUTE : 26/00154 ORDONNANCE rendue le 27 mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae1d4cdc6046d478d3497
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00259

    TJ 68066, 26 mars 2026, RG 26/00259

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Mars 2026 N° RG 26/00259 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYDA Mme, [R], [E] épouse, [H] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Amalia SIN, greffière, Débats en date du 26 Mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5bc51cdc6046d47184822

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1