Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00270
TJ 51454, 30 avr. 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG N° RG 26/00270 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FL3W MINUTE : 26/ Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judici
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00270
TJ 01053, 30 avr. 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00270 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMH7 N° Minute : 26/00224 Nous, M. CASTELBOU, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame GUIEU, Greffier, Vu la décision d’admiss
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00270
TJ 13055, 29 avr. 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 29 Avril 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Février 2026 N° RG 26/00270 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MFH Expéditio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00270
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 26/00270
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00270 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7UE du 28 Avril 2026 affaire : E.P.I.C. COTE D’AZUR HABITAT c/ [G] [J], exerçant en son personnel dans les lieux loués sis [Adresse 1]. Copie exécutoire délivré
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ca other ca_paris n° 26/00270
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/00270
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 270/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00270 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUE Décision dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00270
TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/00270
ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00270 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQEJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Sophie TARDIEU, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00270
TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 26/00270
N° RG 26/00270 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2G5 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00270 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2G5 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET J.M. SERDAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L
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ca other ca_besancon n° 26/00270
CA Besancon, 14 avr. 2026, RG 26/00270
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGZ S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG N° 25/00024] Code affaire : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00270
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53D N° RG 26/00270 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZSU JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [F] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00270
TJ 06069, 8 avr. 2026, RG 26/00270
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me KIEFFER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/00270 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSBM DEMANDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00270
TJ 49007, 3 avr. 2026, RG 26/00270
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00270 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJOZ Minute : 26/270 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00270
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00270 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRFL MINUTE : 26/00160 ORDONNANCE rendue le 31 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la Préfèt
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ca other ca_toulouse n° 26/00270
CA Toulouse, 27 mars 2026, RG 26/00270
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/272 N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMJE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 mars à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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ca other ca_nimes n° 26/00270
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 26/00270
Ordonnance N°255 N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4NM Recours c/ déci TJ [Localité 1] 23 mars 2026 [S] C/ [F] DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MARS 2026 (Au titre de l'article
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00270
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00270
PREMIERE CHAMBRE 24 Mars 2026 N° RG 26/00270 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBPQ 71F , [S], [K], [B], [U], [H] épouse, [B] C/ S.D.C., [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00270
TJ 69264, 19 mars 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00270 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7KX Minute : JUGEMENT DU 19 Mars 2026 ELECTEUR : [Y] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES Le Tribunal Judiciaire, présidé par Céc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00270
TJ 75056, 18 mars 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/03/2026 à : La S.A.R.L. LE DRAP INTERNATIONAL Copie exécutoire délivrée le : 18/03/2026 à : Maitre Gwenaëlle PHILIPPE Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/00270 N° Portalis 352J-W-B7K-DB4JO N° MIN
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ca other ca_metz n° 26/00270
CA Metz, 18 mars 2026, RG 26/00270
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire n° N° RG 26/0
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 26/00270
TJ 33063, 16 mars 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72C Minute N° RG 26/00270 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MLN 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 16/03/2026 à la SELARL GALINAT BARANDAS Me Josiane MOREL-FAURY COPIE délivrée le 16/03/2026 à Rendue le SEI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00270
TJ 54395, 12 mars 2026, RG 26/00270
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00270 - N°
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