Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00277
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JYJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MAI 2026 MINUTE N° 26/00857 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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ca other ca_rennes n° 26/00277
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/00277
COUR D'APPEL DE RENNES N° 20/2026 - N° RG 26/00277 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNYC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuv
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00277
TJ 87085, 9 mai 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVXJ Ordonnance du 09 Mai 2026 à 10 h 30 (Isolement) Nous, Annabelle BECOT, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00277
TJ 01053, 4 mai 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00277 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMK3 N° Minute : 26/00230 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri
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ca other ca_paris n° 26/00277
CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/00277
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00277 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDET Décision déférée à la
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00277
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [W] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXWG AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [L] [Y] délivrées le JUGEMENT RENDU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00277
TJ 30189, 21 avr. 2026, RG 26/00277
ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Mme Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégea
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00277
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00277
DU 21 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGE2 Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA C/ S.A.R.L. S.P.L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00277
TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00277
N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWPT Minute n° 26/00181 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWPT Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [W] [V]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00277
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00277
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY à Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00277
TJ 49007, 3 avr. 2026, RG 26/00277
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQ4 Minute : 26/277 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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ca other ca_toulouse n° 26/00277
CA Toulouse, 30 mars 2026, RG 26/00277
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/279 N° RG 26/00277 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMJ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 mars à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00277
CA Nimes, 27 mars 2026, RG 26/00277
Ordonnance N°262 N° RG 26/00277 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4RG Recours c/ déci TJ [Localité 1] 26 mars 2026 [R] C/ [F] [T] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00277
TJ 72181, 26 mars 2026, RG 26/00277
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I22M ORDONNANCE Rendue le 26 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00277
TJ 21231, 23 mars 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 23 Mars 2026 No R.G. : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-I7Q4 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame, [U], [T], [M], [L] épouse, [D] née le, [Date naissance 1] 1992 à, [Localité 1] (77), demeurant, [Adresse 1] représentée par Me Sophie LENEUF, a
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ca other ca_metz n° 26/00277
CA Metz, 19 mars 2026, RG 26/00277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 19 MARS 2026 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00277
TJ 54395, 12 mars 2026, RG 26/00277
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00277
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00277 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILY DEMANDEUR : M. [Q] [J] Représenté par Maître Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : Mme [U] [I] Représenté par Maître Anne Marie LEANDRI, avocate au bar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 26/00277
TJ 09122, 9 mars 2026, RG 26/00277
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES article L 20-2 du code électoral N° RG 26/00277 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CV2T MINUTE N° : NAC : 94E copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 10 Mars
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00277
TJ 76351, 6 mars 2026, RG 26/00277
/ N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEF6 Minute N° 26/282 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 06 Mars 2026 pour notification à [H] [Z] contr
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