Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00317
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/318 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMVG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril à 10h Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00317
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00317
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3LX ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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ca other ca_metz n° 26/00317
CA Metz, 29 mars 2026, RG 26/00317
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MARS 2026 Nous, Sandrine MARTIN, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GREU ETRANGER en
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00317
TJ 76351, 26 mars 2026, RG 26/00317
/ N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEOY Minute N° Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Mars 2026 pour notification à, [W], [T] c
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ca other ca_versailles n° 26/00317
CA Versailles, 24 mars 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00317 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XULO Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Mars 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj67482 n° 26/00317
TJ 67482, 11 mars 2026, RG 26/00317
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00317
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00317- N° Portalis DBXH-W-B7K-DING DEMANDEUR : Mme [U], [Z] [H] Née le 18 mai 1974 à [Localité 3] demeurant : [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Brigitte NICOLAI, Avocate au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00317
TJ 60057, 3 mars 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00317 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FY7R Numéro minute : 210/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le trois Mars deux mil vingt six, Nous,[...] JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de [...],
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00317
TJ 31555, 3 mars 2026, RG 26/00317
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00317 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6CR Le 03 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Greffier ; Nous trouvant à l’hôpital [O] conformé
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ca other ca_douai n° 26/00317
CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL [S] DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUVD Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [J] né le 15 Août 1970 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00317
CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 FÉVRIER 2026 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFV Copie conforme délivrée le 23 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_rennes n° 26/00317
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00317
Référés Civils ORDONNANCE N°13 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIO4 M. [D] [M] C/ Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Le Berre Boivin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00317
TJ 78646, 13 févr. 2026, RG 26/00317
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00317 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYJ6 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00317 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYJ6 Ordonnance du 13 février 2026 N° minute : 26
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ca other ca_orleans n° 26/00317
CA Orleans, 4 févr. 2026, RG 26/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLLU (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00317
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00317
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00317 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZMT Ordonnance du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00317
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZKS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 janvier 2026 à 15h15 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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ca other ca_rouen n° 26/00317
CA Rouen, 22 janv. 2026, RG 26/00317
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFJN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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ca other ca_paris n° 26/00317
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00317 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00317
TJ 45234, 20 janv. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00317 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOYE Minute N°26/00085 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00317
TJ 93008, 16 janv. 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00317 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N2N MINUTE:26/0086 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du
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