Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00384
TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 26/00384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00384 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUBF AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ [F] [Q] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 26/00384
TJ 44109, 24 avr. 2026, RG 26/00384
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 24 AVRIL 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [L] [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeurs représentés
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ca other ca_nimes n° 26/00384
CA Nimes, 23 avr. 2026, RG 26/00384
Ordonnance N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5IX Recours c/ déci TJ Nîmes 21 avril 2026 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 AVRIL 2026 Nous, Mme L. MA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00384
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00384
N° RG 26/00384 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQG MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00384 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQG NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [O] [K] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Mme [C] [Q], demeurant [Adress
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00384
TJ 72181, 17 avr. 2026, RG 26/00384
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00384 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3YZ ORDONNANCE Rendue le 17 AVRIL 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PA
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ca other ca_metz n° 26/00384
CA Metz, 13 avr. 2026, RG 26/00384
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRMO E
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00384
TJ 54395, 13 avr. 2026, RG 26/00384
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00384 - N°
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ca other ca_aix_provence n° 26/00384
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 26/00384
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPJI ORDONNANCE DE JONCTION n° 2026/. Mme [Y] [U] épouse [N] Représentant : Me Pierre-arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00384
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/00384
ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00384 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34RT AFFAIRE : [Z] [W], [T] [W] C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. [V], [D] [M], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « [R] » TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00384
TJ 67482, 25 mars 2026, RG 26/00384
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00384 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHM
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ca other ca_douai n° 26/00384
CA Douai, 11 mars 2026, RG 26/00384
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVD4 Minute électronique Ordonnance du mercredi 11 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [V] né le 27 Mai 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00384
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 26/00384
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00384 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFXS MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00384
TJ 11069, 9 mars 2026, RG 26/00384
AUDIENCE DU 09 Mars 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00384 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00384
CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 26/00384
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 4 MARS 2026 N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUEQ Copie conforme délivrée le 04 Mars 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00384
TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00384
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00384 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7M7I Date du Recours : 23 janvier 2026 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement au 19/12/2024 rapo implicite sais
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00384
TJ 59350, 21 févr. 2026, RG 26/00384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00384 - N° Portalis DBZS-W-B7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00384
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 26/00384
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00384 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00384
TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 26/00384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00384 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OIU MINUTE: 26/0103 Nous, Elodie PATS, juge des libertés e
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