Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00395
TJ 76351, 3 avr. 2026, RG 26/00395
N° RG 26/00395 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFFE Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 03 Avril 2026 Décision du 03 Avril 2026 à 16h15 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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ca irrecevabilite ca_caen n° 26/00395
CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00395
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 26/00395 - Appel du jugement du Juridiction de proximité de [Localité 2] du 08 Janvier 2026 Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] APPELANT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00395
TJ 74010, 18 mars 2026, RG 26/00395
MINUTE N° : 26/160 JUGEMENT DU : 18 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00395 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCQT Jugement rectifié du 23 janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Contentieux CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme Astrid LAHL, vice-présidente p
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00395
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 26/00395
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00395 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SLE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00395
TJ 01053, 13 mars 2026, RG 26/00395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 25/2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00395 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ7F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 13 MARS 2026 DEMANDERESSE Madame [O] [T] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00395
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 26/00395
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00395 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF3X MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00395
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/00395
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUND Copie conforme délivrée le 05 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00395
TJ 31555, 28 févr. 2026, RG 26/00395
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 26/00395 - N° Portalis DBX4-W-B7K-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00395
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00395
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 26/00395 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32EX Ordonnance du : 04 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00395
TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 26/00395
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00395 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32I6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 fév
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ca other ca_paris n° 26/00395
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00395 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00395
TJ 77284, 22 janv. 2026, RG 26/00395
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca other ca_lyon n° 26/00395
CA Lyon, 19 janv. 2026, RG 26/00395
N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW7T Nom du ressortissant : [N] [D] [D] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/00395
TJ 93008, 18 janv. 2026, RG 26/00395
COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/00395 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OLY MINUTE N° RG 26/00395 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OLY ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 18 Janvier 20
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