Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00506
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 494 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTKJ Nature de l'acte de saisin
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj67482 n° 26/00506
TJ 67482, 5 juin 2026, RG 26/00506
PÔLE SOCIAL Minute N° AA26/00332 N° RG 26/00506 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJOK Copie : aux parties (ccc) par LRAR avocat(s) (ccc) par Case palais Me Delphine VIAL Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDIC
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tj Prononce le divorce accepté tj88160 n° 26/00506
TJ 88160, 3 juin 2026, RG 26/00506
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 03 juin 2026 N° RG 26/00506 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FHMV Cabinet JAF nø4 [X] C / Me Anne COINCHELIN Me Gaëlle MARCHAL Rendu l’an deux mil vingt six et le trois Juin par Ma
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00506
TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00506
N° RG 26/00506 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3QR MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00506 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3QR NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROP
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ca other ca_toulouse n° 26/00506
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00506
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/507 N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROSD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai 2026 à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00506
TJ 68224, 27 mai 2026, RG 26/00506
MINUTE n°26/669 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00506 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX5S RG N°25/865 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00506
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00506
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00506 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XEQ Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai 2026 L’OPH Seine-[Localité 2] Habitat C/ Monsieur [H] [W] [V] ORD
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ca other ca_nimes n° 26/00506
CA Nimes, 22 mai 2026, RG 26/00506
Ordonnance N°478 N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6FO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 21 mai 2026 [O] C/ PREFECTURE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Co
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ca other ca_toulouse n° 26/00506
CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00506
21/05/2026 N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKWA Décision déférée - 14 Octobre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/00450 [J] [Q] [W] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Association [2] [3] [Localité 1]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 26/00506
TJ 38185, 21 mai 2026, RG 26/00506
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00506 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6SK AFFAIRE : S.A.S. PKW NEYRPIC C/ S.A.R.L. TRADI CHAPE, S.A.S. ARTESIA STUDIO, S.A.R.L. LES HALLES NEYRPIC Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL OPEX AVOCATS Me Meiggie TOURNOUD Me
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj21231 n° 26/00506
TJ 21231, 18 mai 2026, RG 26/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- -------- 2ème Chambre N° RG 26/00506 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDAJ NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 18 Mai 2026 Dans l’affaire o
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CA Metz, 17 mai 2026, RG 26/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 17 MAI 2026 3ème prolongation Nous, Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'af
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00506
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00506 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3Q3 Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :Maître Olivier TAMAIN de la SELARL SELARL MTBA AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Monsieur [E] [T] T
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00506
TJ 76351, 4 mai 2026, RG 26/00506
N° RG 26/00506 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGAN Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 04 Mai 2026 Décision du 04 Mai 2026 à 09H50 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hos
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ca other ca_pau n° 26/00506
CA Pau, 30 avr. 2026, RG 26/00506
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avvril 2026 Dossier N° N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKP6 Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00506
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/00506 N° Portalis 352J-W-B7K-DBX36 N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00506
TJ 67482, 15 avr. 2026, RG 26/00506
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00506 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIWM L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00506
TJ 44109, 9 avr. 2026, RG 26/00506
N° RC 26/00506 Minute n° 26/252 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [J] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 __________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00506
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00506
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00506 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCDC Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00506
TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/00506
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ou [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 26/00506 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USK SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L
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