Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00531
TJ 76351, 9 mai 2026, RG 26/00531
N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGFP Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 09 Mai 2026 Décision du 09 Mai 2026 à 11 H 43 Nous, Emmanuelle MAILLARD, vice-présidente déléguée pour le
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ca other ca_colmar n° 26/00531
CA Colmar, 5 mai 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél RG N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW3B Minute n° 242/2026 APPELANTS M. [R] [C] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Mme [T] [P] épouse [C] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00531
TJ 67482, 30 avr. 2026, RG 26/00531
N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC5Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC5Y Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00531
TJ 67482, 20 avr. 2026, RG 26/00531
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJAL L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00531
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 26/00531
N° RC 26/00531 Minute n° 26/261 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [S] [A] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 __________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00531
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00531
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00531 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCIO Le 10 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Sursis à statuer tj69123 n° 26/00531
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 31 Mars 2026 par le même magi
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ca other ca_aix_provence n° 26/00531
CA Aix Provence, 28 mars 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MARS 2026 N° RG 26/00531 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWTY Copie conforme délivrée le 28 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00531
TJ 95500, 26 mars 2026, RG 26/00531
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00531 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHVL MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83137 n° 26/00531
TJ 83137, 19 mars 2026, RG 26/00531
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE MINUTE N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYNV 4ème Chambre En date du 19 mars 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du dix neuf mars deux mil vingt six
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00531
TJ 31555, 16 mars 2026, RG 26/00531
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00531
TJ 78646, 14 mars 2026, RG 26/00531
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00531 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2VA Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Julia SCHMOLL Dossier n° N° RG 26/00531 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2VA N° minute :26/ 90 ORDONNANCE STATUANT SUR LA
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00531
CA Douai, 13 mars 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE du 13 mars 2026 Minute électronique Juge de l'exécution de [Localité 2] du 19 Novembre 2025 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTJN Appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTJN dans
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ca other ca_pau n° 26/00531
CA Pau, 27 févr. 2026, RG 26/00531
N°26/0626 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du vingt sept Février deux mille vingt six N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVV-V
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00531
TJ 69123, 14 févr. 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34BS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 février 2026 à 17 heures 10 Nous, Myriam DEL VECCHIO, Juge au Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00531
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00531
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00531 - N Portalis DB2H-W-B7K-33JF Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca other ca_paris n° 26/00531
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00531
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00531 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00531
TJ 77284, 29 janv. 2026, RG 26/00531
- N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIVT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIVT - M. [E] [L] Ordonnance du 29 janvier
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ca other ca_lyon n° 26/00531
CA Lyon, 23 janv. 2026, RG 26/00531
N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXHE Nom du ressortissant : [L] [R] [R] C/ LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CH
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00531
TJ 93008, 22 janv. 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00531 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PFP MINUTE: 26/0114 Nous, Fabienne ALLIO, juge des liberté
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