Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00562
TJ 77288, 5 juin 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00562 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKKJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 05/06/2026 CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée OSICA, venant aux droits de
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ca other ca_metz n° 26/00562
CA Metz, 3 juin 2026, RG 26/00562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 juin 2026 N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSEL - Minute n°26/00590 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 18 mai 2026,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00562
TJ 54395, 1 juin 2026, RG 26/00562
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00562 - N° Portalis DBZE-W
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 26/00562
TJ 95500, 29 mai 2026, RG 26/00562
DU 29 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00562 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZK Code NAC : 72A Madame [C] [J] épouse [M] Monsieur [G] [T] [M] C/ Monsieur [F] [O] [X] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORD
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00562
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00562 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4DJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Mai 2026 MAIRIE DE [Localité 2], prise en la personne de Monsieur le [V] en exercice, y domicilié en cette qualité en son Ca
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ca other ca_douai n° 26/00562
CA Douai, 21 mai 2026, RG 26/00562
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 21 Mai 2026 Minute électronique Jugement (N° 23/00531) rendu le 12 Juin 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMM joint au dossier RG 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00562
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00562 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3WM Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Monsieur [C] [F] Madame [Q] [A] épouse [F] TRIBU
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00562
TJ 67482, 24 avr. 2026, RG 26/00562
, Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00562 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJI7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00562
TJ 44109, 17 avr. 2026, RG 26/00562
N° RC 26/00562 Minute n° 26/280 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [R] [B] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Avril 2026 _________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00562
TJ 60057, 10 avr. 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00562 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2LU Numéro de minute : 351/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimb
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ca other ca_douai n° 26/00562
CA Douai, 9 avr. 2026, RG 26/00562
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWU2 Minute électronique n°67/2026 Ordonnance du jeudi 09 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT [P] [L] né le 23 août 2002 à [Localité 1], de nationalité
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ca other ca_aix_provence n° 26/00562
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 26/00562
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXDS N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXDS Copie conforme délivrée le 02 Avril 2026 par courr
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ca other ca_orleans n° 26/00562
CA Orleans, 26 févr. 2026, RG 26/00562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLZA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00562
TJ 33063, 24 févr. 2026, RG 26/00562
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00562 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3N5N ORDONNANCE DU 24 Février 2026 A l’audience publique du 24 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00562
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00562
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00562 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34IB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00562
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00562
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00562 - N Portalis DB2H-W-B7K-33Q3 Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00562
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00562
- N° RG 26/00562 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00562 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00562
CA Paris, 2 févr. 2026, RG 26/00562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00562 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00562
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00562
N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXIU Décision de la cour d'appel du 18 septembre 2025 RG : 21/4304 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 JANVIER 2026 statuant sur saisine en rectification d'er
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