Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00596
TJ 31555, 3 juin 2026, RG 26/00596
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00596 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U33A AFFAIRE : [I] [Q] / S.A. SOCIETE GENERALE NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00596
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/00596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00596 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42B5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00792 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00596
TJ 76351, 29 mai 2026, RG 26/00596
N° RG 26/00596 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGW4 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 29 Mai 2026 Décision du 29 Mai 2026 à 11h50 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des ho
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00596
TJ 93008, 29 avr. 2026, RG 26/00596
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00596 N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Minute : JUGEMENT Du : 29 avril 2026 Monsieur [P] [S] C/ [N] [C] RECOUVREMENT JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00596
TJ 13055, 24 avr. 2026, RG 26/00596
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00596 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WS6 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00596
TJ 44109, 23 avr. 2026, RG 26/00596
N° RC 26/00596 Minute n° 26/291 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Z] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 __________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00596
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00596
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00596 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDEI Le 17 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etabliss
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ca other ca_aix_provence n° 26/00596
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 26/00596
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00596 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXQR Copie conforme délivrée le 09 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00596
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00596
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00596 - N Portalis DB2H-W-B7K-335P Ordonnance du : 17 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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ca other ca_colmar n° 26/00596
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 26/00596
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00596 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW6M N° de minute : 66/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gref
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ca other ca_paris n° 26/00596
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00596
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00596 - N° Portalis
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/00596
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Février 2026 Doss
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ca other ca_lyon n° 26/00596
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00596
N° RG 26/00596 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXKB Nom du ressortissant : [R] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 JANVIER 2026 statuant en mati
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