Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00705
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 26/00705
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00705 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXK Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mai 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00705
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 26/00705
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00705 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKXT L
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00705
TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/00705
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00705 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTIONS (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L.
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ca other ca_douai n° 26/00705
CA Douai, 5 mai 2026, RG 26/00705
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2P Minute électronique Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [B] né le 17 Novembre 1994 à [Localité 1] (MAROC) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00705
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 26/00705
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00705 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEIT Le 05 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 26/00705
TJ 13001, 30 avr. 2026, RG 26/00705
MINUTE N° : 26/130 DOSSIER : N° RG 26/00705 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAOP AFFAIRE : [X] [Z] / LE COMPTABLE DU PRS D’AIX EN PROVENCE, TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffie
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ca other ca_aix_provence n° 26/00705
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/00705
Ce COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZMD Copie conforme délivrée le 29 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00705
TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 26/00705
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 26/00705 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4OC N° de Minute : 26/568 Monsieur [Y] [T] c/ PREFET DES YVELINES NOTIFICATION par courriel contr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00705
TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 26/00705
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00705 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00705
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 26/00705
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00705 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35UB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 mar
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ca other ca_paris n° 26/00705
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00705
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00705 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/00705
TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 26/00705
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 23 Janvier 2026 N°Minute : 26/ 86 N° RG 26/00705 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MF4 Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE STE [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 3]
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