Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00971
TJ 06069, 28 juill. 2026, RG 26/00971
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me VINCENT + 1 CCC à Me MOONS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 EXPERTISE [B] [I] épouse [P], [R] [I], [Y] [S] épouse [C] c/ S.D.C. CASSIFLORES, [F] [D]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00971
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00971 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3V2L MI : 25/00001010 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à Me Tanguy HUERRE la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS 2 copies au se
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00971
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00971
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIDM Le 23 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj60057 n° 26/00971
TJ 60057, 19 juin 2026, RG 26/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00971 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F4NT Numéro de minute : 573/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix neuf Juin deux mil vingt six, Nous, [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kim
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ca other ca_aix_provence n° 26/00971
CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 26/00971
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 N° RG 26/00971 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4W6 Copie conforme délivrée le 10 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00971
CA Douai, 4 juin 2026, RG 26/00971
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULR Jugement (N° 24/11385) rendu le 13 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00971
TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00971
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00971 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMG7 MINUTE N° : 26/610 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00971
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 26/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00971 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YP
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00971
TJ 31555, 9 mai 2026, RG 26/00971
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VESD Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DURIN Dossier n° N° RG 26/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VESD ORDONNANCE STATUANT
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00971
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00971
N° RG 26/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U54Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY, Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00971
TJ 67482, 4 mai 2026, RG 26/00971
N° RG 26/00971 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OECW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00971 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OECW Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Alexandre DIETRICH Le Le Greffier Maître Alexandre DIETRICH d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00971
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00971
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00971 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AQZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mars 2026 à 13h48 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00971
TJ 62160, 10 mars 2026, RG 26/00971
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 10 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00971 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QO2 Nous, Madame PI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00971
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 26/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Monsieur [U] [I] Madame [L] [I] Monsieur [R] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00971 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KP N° MINUTE : 3/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeu
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ca other ca_paris n° 26/00971
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00971
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00971 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/00971
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00971
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00971 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWC3 Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DU
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