Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 26/01086
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01086 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV5E AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [O] [U] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01086
TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 26/01086
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01086 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01086
TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01086
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Juillet 2026 N° RG 26/01086 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFLC Grosse délivrée à Me DE MONTBEL Expédition délivrée à Mme [U] le DEMANDE
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ca other ca_douai n° 26/01086
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01086
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01086 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SF M. [X] [C] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [C] né le 30 Juin 2002 à [Localité 1] de
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ca other ca_aix_provence n° 26/01086
CA Aix Provence, 27 juin 2026, RG 26/01086
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 N° RG 26/01086 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6S7 Copie conforme délivrée le 27 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_lyon n° 26/01086
CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/01086
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 23 Juin 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/01086 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYEI Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01086
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 26/01086
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01086 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6Z7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2026 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [U] [C], domicilié en cette qualité audit siège
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01086
TJ 31555, 25 mai 2026, RG 26/01086
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES Dossier n° N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Réouverture des débats tj42218 n° 26/01086
TJ 42218, 22 mai 2026, RG 26/01086
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01086 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JES4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01086
TJ 78646, 21 mai 2026, RG 26/01086
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01086 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/01086 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR N° minute : 26/170 ORDONNANCE STATUANT SUR U
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/01086
TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 26/01086
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJSL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 S.A. YOUNITED C/ Madame [G] [E] [V] [W] née [S] Copie exécut
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01086
TJ 69123, 4 avr. 2026, RG 26/01086
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à Nous, François LE CLEC’H, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01086
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/01086
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 2] N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AQF Ordonnance du : 25 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis
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ca other ca_paris n° 26/01086
CA Paris, 28 févr. 2026, RG 26/01086
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01086 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01086
TJ 77284, 25 févr. 2026, RG 26/01086
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKON Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention admi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01086
TJ 67482, 7 févr. 2026, RG 26/01086
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEMI Le 07 Février 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01086
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/01086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01086 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4R7T MINUTE: 26/0249 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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