Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01495
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01495
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01495 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFQX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01495
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01495
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/01495 N° Portalis DBX4-W-B7K-VBQW JUGEMENT N° B DU : 30 Juin 2026 S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01495
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/01495
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01495 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT66 Décis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/01495
TJ 06088, 22 juin 2026, RG 26/01495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 22 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/01495 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHC7 DEMANDERESSE S.A. ERILIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01495
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/01495
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01495 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Y2R ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 A l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/01495
TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/01495
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 30 AVRIL 2026 N° RG 26/01495 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KB7D DEMANDEURS Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01495
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01495
TJ 69123, 26 avr. 2026, RG 26/01495
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sara CHAUDIER N° RG 26/01495 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EKS - Isolement Madame [J] [Z] née le 24 Janvier 2007 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 26 avril 2026 à Par, Sara
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01495
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 26/01495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01495 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] MINUTE: 26/321 Nous, Elodie PATS, juge
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