Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde ou proroge des délais tj44109 n° 26/01563
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01563
Minute n° 2026/63 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Août 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] 2 boulevard Albert Thomas 44000 NANTES Madame [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01563
TJ 95500, 18 août 2026, RG 26/01563
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01563- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 26/01563
TJ 33063, 14 août 2026, RG 26/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute N° RG 26/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4A2F 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 14/08/2026 à la SARL ADEMA AVOCATS la SCP DACHARRY & ASSOCIES COPIE délivrée le 14/08/2026 à Rendue le QUAT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01563
TJ 77288, 12 août 2026, RG 26/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01563 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZ3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12 AOUT 2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [K] [H]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01563
TJ 78646, 26 juill. 2026, RG 26/01563
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/01563 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFB7 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Marie-Sophie CARRIERE Dossier n° N° RG 26/01563 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFB7 N° minute :26/243 ORDONNANCE STATU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/01563
TJ 91228, 13 juill. 2026, RG 26/01563
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 26/01563 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4N5 MINUTE N°26/619 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/01563
TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 26/01563
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies 8 Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME 4 TG-Parq-TC 3 COPIE DOSSIER 1 N° RG 26/01563 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMAR Procédures collectives Date : 10 Juillet 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01563
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AB N° RG 26/01563 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBVI JUGEMENT N° B DU : 03 Juillet 2026 S.A. PROMOLOGIS prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège C/ [D] [Q] [T]
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/01563
TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/01563
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZVF ORDONNANCE DU 01 Juin 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats, Vu les disp
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01563
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/01563
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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ca other ca_orleans n° 26/01563
CA Orleans, 14 mai 2026, RG 26/01563
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 MAI 2026 Minute N° 430/2026 N° RG 26/01563 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNK6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01563
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/01563
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] [Localité 1] N° RG 26/01563 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FWC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE [X] PROLONGATION D'UNE MESURE [X] RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mai 2026 à 15H30 Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01563
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01563
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01562 N Portalis DB2H W B7K 4E5G Ordonnance du : 05 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01563
TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/01563
Dossier N° RG 26/01563 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELXJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01563
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01563
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01563 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/01563
TJ 83050, 10 mars 2026, RG 26/01563
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/01563 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCCB. N° minute : 2026/32 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc P
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