Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/01780
CA Pau, 3 juill. 2026, RG 26/01780
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01780
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/01780
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01780 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HNR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mai 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01780
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/01780
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01780
TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/01780
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01780 - N Portalis DB2H-W-B7K-4GLA Ordonnance du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de
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ca other ca_rouen n° 26/01780
CA Rouen, 7 mai 2026, RG 26/01780
N° RG 26/01780 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIAJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les f
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01780
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01780
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01780 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/01780
TJ 83050, 18 mars 2026, RG 26/01780
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention N° RG : N° 26/01780 NOM DU PATIENT :, [H], [A] N° Minute : 2026/37 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN N
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ca other ca_lyon n° 26/01780
CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01780
N° RG 26/01780 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKT Nom du ressortissant : [B] [S] [S] C/ [C] [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillè
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