Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01981
TJ 77288, 31 juill. 2026, RG 26/01981
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01981 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMQ3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 31/07/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [V] [G] Copie exéc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/01981
TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 26/01981
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01981 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGTI 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01981
TJ 07186, 23 juill. 2026, RG 26/01981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01981 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ET2O AFFAIRE : M. [L] [M] Exp : M. [L] [M] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Coralie VIGNAL ORDONNANCE DU 23 Juillet 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adr
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ca other ca_orleans n° 26/01981
CA Orleans, 14 juin 2026, RG 26/01981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUIN 2026 Minute N° N° RG 26/01981 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOBK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01981
TJ 69123, 4 juin 2026, RG 26/01981
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01981 N Portalis DB2H W B7K 4H7S Ordonnance du : 04 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01981
TJ 30189, 19 avr. 2026, RG 26/01981
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01981 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQJ7 ORDONNANCE DU 19 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, magist
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01981
TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 26/01981
Dossier N° RG 26/01965 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01981
CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/01981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01981 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01981
TJ 45234, 7 avr. 2026, RG 26/01981
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01981 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSFM Minute N°26/00423 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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