Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77288 n° 26/02019
TJ 77288, 12 août 2026, RG 26/02019
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02019 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IND5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/08/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [S] [O] Copie exécu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/02019
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/02019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02019 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7F4 N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02019
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/02019
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02019 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVS5 Déc
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/02019
TJ 31555, 18 juin 2026, RG 26/02019
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/02019 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEJP NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 18 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02019
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/02019
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02019 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JTH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 16 jui
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02019
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/02019
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02019 - N Portalis DB2H-W-B7K-4IO4 Ordonnance du : 09 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02019
TJ 30189, 21 avr. 2026, RG 26/02019
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02019 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQM3 ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02019
TJ 77284, 16 avr. 2026, RG 26/02019
Dossier N° RG 26/02019 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM7B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/02019
CA Paris, 13 avr. 2026, RG 26/02019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02019 - N° Portalis 3
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