Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/02040
TJ 45234, 10 juill. 2026, RG 26/02040
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 26/02040 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSJF JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : F. GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.D.C. LA PRAIRIE DE GRANDE ESPERE, dont le siège socia
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02040
TJ 69123, 18 juin 2026, RG 26/02040
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02040 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J4T ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 18 jui
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ca other ca_paris n° 26/02040
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/02040
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVVC Décis
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ca other ca_colmar n° 26/02040
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 26/02040
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02040 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZIQ N° de minute : 219/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02040
TJ 62160, 28 mai 2026, RG 26/02040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02040 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S6B Nous, Mme DESWAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02040
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/02040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [T] et M. [Y] Copie exécutoire délivrée à : Me BLANC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02040 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEK N° MINUTE : 19/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02040
TJ 77284, 17 avr. 2026, RG 26/02040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/02040
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02040 - N° Portalis 3
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