Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 26/02052
TJ 42218, 18 août 2026, RG 26/02052
N° de minute : N° RG 26/02052 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGGN COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 5 JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 AOUT 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affa
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj69123 n° 26/02052
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02052
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02052 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KCM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 juin 2026 à Nous, Marie PACAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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ca other ca_aix_provence n° 26/02052
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/02052
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 26/02052 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSZE Ordonnance n° 2026/M154 Association L' OGEC SAINTE-ELISABETH représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PRO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/02052
TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/02052
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/02052 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCKY MINUTE n° : 2026/ 230 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02052
TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/02052
COUR D'APPEL [P] NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] NIMES Requête: N° RG 26/02052 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQPY ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 SUR LA DEMANDE [P] PREMIERE PROLONGATION [P] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présid
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02052
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02052 - N° Portalis 3
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