Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02195
TJ 77288, 31 juill. 2026, RG 26/02195
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02195 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMP4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 31/07/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [Y] [B] Copie exécu
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ca other ca_orleans n° 26/02195
CA Orleans, 31 juill. 2026, RG 26/02195
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 31 juillet 2026 / 2026 N° RG 26/02195 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLX [Y] [D] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE Expéditions le : [Y] [D] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE M
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02195
TJ 69123, 1 juill. 2026, RG 26/02195
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LOH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 juillet 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02195
TJ 69123, 17 juin 2026, RG 26/02195
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/02195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J5M - Isolement Monsieur [N] [G] né le 15 Avril 1981 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 17 juin 2026 à 16h46 Par,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02195
TJ 77284, 23 avr. 2026, RG 26/02195
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02195
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02195 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02195
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 26/02195
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02195 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZLB Du 16 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT,
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ca other ca_paris n° 26/02195
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/02195
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWDH Déci
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02195
TJ 93008, 5 mars 2026, RG 26/02195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02195 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XBT MINUTE:26/0436 Nous, Sylviane LOMBARD, magistrat du si
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