Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/02253
TJ 06069, 28 août 2026, RG 26/02253
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CHARDON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 28 Août 2026 DÉCISION N° 2026/288 N° RG 26/02253 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWPB DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02253
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/02253
N° RG 26/02253 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OHLA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S4 N° RG 26/02253 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OHLA Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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ca other ca_orleans n° 26/02253
CA Orleans, 22 juill. 2026, RG 26/02253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 JUILLET 2026 Minute N° 628/2026 N° RG 26/02253 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02253
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02253
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/02253 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KRF - Isolement Monsieur [Z] [K] né le 20 Septembre 2002 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 23 juin 2026 à Par, Coralie COUSTY,
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ca other ca_paris n° 26/02253
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/02253
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02253 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWII Décision
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02253
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/02253
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02253 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRB7 ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/02253
TJ 77284, 27 avr. 2026, RG 26/02253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 27 Avril 2026 Dossier N° RG 26/02253 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENTR Nous, Pascal LATOURNALD, magist
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02253
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL [I] PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02253 - N° Portalis
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