Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02264
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02264
:N°26/2281 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 26/02264
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/02264
N° de Minute : N° RG 26/02264 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHDL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 JUILLET 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, Vice présiden
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ca other ca_colmar n° 26/02264
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 26/02264
Copie transmise par mail : - à [Z] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 01 Juillet 2026 Le greffier, RÉPUBLIQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02264
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02264
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02264 N Portalis DB2H W B7K 4KVE Ordonnance du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02264
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/02264
TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/02264
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/02264 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCBD MINUTE n° : 2026/ 244 DATE : 03 Juin 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02264
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02264 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02264
TJ 93008, 10 mars 2026, RG 26/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02264 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XQU MINUTE:26/0463 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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