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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_orleans n° 26/02309

    CA Orleans, 28 juill. 2026, RG 26/02309

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2026 Minute N° 643/2026 N° RG 26/02309 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6995a6d6da0419625320b8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02309

    TJ 69123, 11 juill. 2026, RG 26/02309

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02309 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M2U ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552b8193c619cd1fdb2b6c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02309

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/02309

    COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02309 N Portalis DB2H W B7K 4LDH Ordonnance du : 30 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440b4bcdc6046d475f0492
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02309

    TJ 62160, 17 juin 2026, RG 26/02309

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 17 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02309 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TPV Nous, Madame PIROTTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32fbe3cdc6046d47a76921
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/02309

    TJ 77284, 30 avr. 2026, RG 26/02309

    - N° RG 26/02309 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENYF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02309 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b328cdc6046d47226e97
  • ca other ca_paris n° 26/02309

    CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02309

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02309 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f04125cdc6046d47cca2ce
  • ca other ca_versailles n° 26/02309

    CA Versailles, 22 avr. 2026, RG 26/02309

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02309 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZUW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [F] [D] Me Marion LAFFARGUE CENTRE HOSPITALIE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1