Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/02403 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02403

    TJ 69123, 18 juill. 2026, RG 26/02403

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02403 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NMZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 18 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e676a84f14adac9b0c3f8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 26/02403

    TJ 35238, 2 juill. 2026, RG 26/02403

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 02 Juillet 2026 N° RG 26/02403 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L42D Epoux [N] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée à Me GODIER 1 copie dossier le : TROIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481f6d93c619cd1f486d07
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02403

    TJ 77288, 11 juin 2026, RG 26/02403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02403 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOYJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/06/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [V] [B] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bedc7cdc6046d470c5443
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02403

    TJ 77284, 6 mai 2026, RG 26/02403

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02403 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN6X Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcecd8cdc6046d47f8502c
  • ca other ca_paris n° 26/02403

    CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/02403

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02403 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43a49cdc6046d472d923b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1