Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02410
TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/02410
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02410 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDLP MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/02410
TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/02410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02410 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX5Q N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02410
TJ 69123, 4 juill. 2026, RG 26/02410
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Antoine SCHAPIRA N° RG 26/02410 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MCS - Isolement Monsieur [Q] [F] né le 25 Juin 1994 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 04 juillet 2026 à 17h44
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/02410
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/02410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 26/02410 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5ZL DEMANDERESSE : La société SARL ABREU MAINTENANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 266 190 dont le siège social est s
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02410
TJ 30189, 14 mai 2026, RG 26/02410
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02410 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRQ6 ORDONNANCE DU 14 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/02410
TJ 77284, 7 mai 2026, RG 26/02410
- N° RG 26/02410 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN7M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02410 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN7M - M. [R] [J] Ordo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02410
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/02410
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02410 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02410
CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02410
N° RG 26/02410 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2LY Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 31 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati
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