Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02538
TJ 69123, 29 juill. 2026, RG 26/02538
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02538 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OPD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 juillet 2026 à Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02538
TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 26/02538
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/02538 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NBT - Isolement Madame [I] [D] née le 21 Mars 1997 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 15 juillet 2026 à Par, Coralie COUSTY, ju
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ca other ca_colmar n° 26/02538
CA Colmar, 10 juill. 2026, RG 26/02538
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02538 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2C3 N° de minute : 264/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02538
TJ 77288, 7 juill. 2026, RG 26/02538
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02538 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMOX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/07/2026 S.A. MON LOGIS SA [Adresse 2] C/ Monsieur [Y] [E] Copie e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02538
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/02538
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02538 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOLW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02538
TJ 45234, 12 mai 2026, RG 26/02538
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02538 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTKM Minute N° 26/00576 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention a
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ca other ca_paris n° 26/02538
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02538
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02538 - N° Portalis 35L
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj83050 n° 26/02538
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/02538
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/02538 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDQR MINUTE n° : 2026/ 172 DATE : 29 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERES
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ca other ca_versailles n° 26/02538
CA Versailles, 28 avr. 2026, RG 26/02538
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02538 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2KX Du 28 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Florence
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