Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 26/02718
TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/02718
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/02718 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QBB ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 13 août 2026 à Nous, Justine AUBRIOT, Juge a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02718
TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/02718
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02718 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OS5 Ordonnance du : 30 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02718
TJ 62160, 17 juill. 2026, RG 26/02718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel de la cause le 17 Juillet 2026 à 16h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02718 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76ULB Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Pré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02718
TJ 30189, 1 juin 2026, RG 26/02718
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02718 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSF7 ORDONNANCE DU 01 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magist
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02718
TJ 77284, 24 mai 2026, RG 26/02718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/02718
TJ 83050, 19 mai 2026, RG 26/02718
DOSSIER N° RG 26/02718 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDYN MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Philippe BERTOLINO, Me Fanny ESCARGUEL 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 19 MAI 2026 _
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ca other ca_paris n° 26/02718
CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02718 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/02718
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/02718
Dossier N° RG 26/02718 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIMH Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02718
TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/02718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/02718 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42IA MINUTE:26/569
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