Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/02760 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02760

    TJ 69123, 17 août 2026, RG 26/02760

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02760 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QKC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 août 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8350dc195da062e0024158
  • ca other ca_colmar n° 26/02760

    CA Colmar, 3 août 2026, RG 26/02760

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02760 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2OF N° de minute : 284/26 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7abbd7195da062e0410636
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02760

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02760 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMWD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. VILOGIA C/ Madame [T] [N] Copie exécutoire délivrée le (voi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccadf195da062e076fb37
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02760

    TJ 62160, 23 juill. 2026, RG 26/02760

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 23 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02760 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UPQ Nous, Monsieur RU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62719e84f14adac90d715f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02760

    TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 26/02760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition délivrée le: à Me SOLA ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 26/02760 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBIQB N° MINUTE : Assignation du : 17 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2026 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e729884f14adac9b10c67
  • ca other ca_paris n° 26/02760

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02760

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02760 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf30ecdc6046d4727c1f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1