Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03052 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03052

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/03052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Giuseppe GUIDARA ; Monsieur [Q] [J] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03052 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOFB N° MINUTE : 13-2026 JUGEMENT rendu le ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986b26195da062e0e40e09
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/03052

    TJ 69123, 27 août 2026, RG 26/03052

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/03052 - N Portalis DB2H-W-B7K-4RBZ Ordonnance du : 27 Août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90802c195da062e020574c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03052

    TJ 30189, 22 juin 2026, RG 26/03052

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03052 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTHK ORDONNANCE DU 22 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a537cdc6046d4749fe16
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03052

    TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/03052

    Dossier N° RG 26/03052 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b99acdc6046d47dce415
  • ca other ca_paris n° 26/03052

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03052

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7220cdc6046d47744b30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1