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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/03182

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/03182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/03182 N° Portalis DB2Z-W-B7K-INKI Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE C/ Madame [O] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6beef8d6da0419628e0bb9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/03182

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/03182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Juin 2026 PRONONCE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455aeacdc6046d477e2f14
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03182

    TJ 45234, 26 juin 2026, RG 26/03182

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03182 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU6X Minute N°26/00759 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ef021cdc6046d47eeaefc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03182

    TJ 77284, 17 juin 2026, RG 26/03182

    Dossier N° RG 26/03182 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f46ecdc6046d47a6ee4e
  • ca other ca_paris n° 26/03182

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/03182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03182 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23abd2cdc6046d47579f7f
  • ca other ca_lyon n° 26/03182

    CA Lyon, 25 avr. 2026, RG 26/03182

    N° RG 26/03182 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VX Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69f04325cdc6046d47ccd739

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1