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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_rennes n° 26/03213

    CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/03213

    Référés Civils ORDONNANCE N°90 N° RG 26/03213 N° Portalis DBVL-V-B7K-WO7S CRCAM DES COTES D'ARMOR C/ M. [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6058c984f14adac9d9315e
  • ca other ca_paris n° 26/03213

    CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/03213

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03213 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a128cdc6046d47ac8307

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1