Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03276 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/03276

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/03276

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/03276 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEQ3 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2efd6da0419628dc526
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03276

    TJ 30189, 6 juill. 2026, RG 26/03276

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03276 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT6K ORDONNANCE DU 06 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d6c8793c619cd1f811425
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03276

    TJ 77284, 22 juin 2026, RG 26/03276

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03276 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQPP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398bc6cdc6046d47482ef0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03276

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/03276

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03276 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a441bcdc6046d47e5e09e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/03276

    TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/03276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [C] LYON JUGEMENT DU JUGE [C] L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 09 Juin 2026 par le même

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29ab72cdc6046d47dbfd4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1