Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/03312
TJ 67482, 18 août 2026, RG 26/03312
N° RG 26/03312 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ4W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Août 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/03312 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ4W Copie executoire à :
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ca other ca_paris n° 26/03312
CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03312
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03312 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/03312
TJ 35238, 1 mai 2026, RG 26/03312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/03312 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGKI Minute n° 26/00354 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de M. [V] [E]. Notifions qu’en appl
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