Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/03325
TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/03325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03325 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQDZ N° MINUTE : 5/2026 ORDO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/03325
TJ 83050, 15 juill. 2026, RG 26/03325
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/03325 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LED2 MINUTE n° : 2026/ 316 DATE : 15 Juillet 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/03325
TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/03325
Page - - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 3 cab 03 D N° RG 26/03325 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BOF Jugement du 02 Juillet 2026 Notifié à : Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 Me Raphaël MALLEVAL - 1719 REPUBLIQUE FRANCAISE
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ca other ca_paris n° 26/03325
CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03325 - N° Portalis 35
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