Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03355
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/03355
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03355 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X37D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026 Date de saisine : 19 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/03355
TJ 77284, 25 juin 2026, RG 26/03355
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03355 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQWF Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongati
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ca other ca_paris n° 26/03355
CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/03355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03355 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/03355
TJ 35238, 2 mai 2026, RG 26/03355
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03355 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGMJ Minute n° 26/00272 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [J] [X] dans
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ca other ca_lyon n° 26/03355
CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03355
N° RG 26/03355 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36X Nom du ressortissant : X SE DISANT [R] [H] PROCUREUR [I] LA REPUBLIQUE C/ X SE DISANT [R] [H] [B] [I] HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL [I] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 AVRIL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03355
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/03355
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/03355 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WJO Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/03355 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WJO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE L
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/03355
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/03355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Sophie DUGUEY #G0229 Me Marine DUPONCHEEL #E1868Me Nathanaël ROCHARD #P0169délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/03355 N° Portalis 352J-W-B7K-DCHJ5 N° MINUTE : Requête rect
Raccourcis
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