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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_rennes n° 26/03421

    CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/03421

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/03421 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPN6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2026 Date de la saisine : 23 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 04 JUIN 2026 Décision attaquée : AU FOND J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d7f3195da062e0ca760c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03421

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/03421

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03421 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUK2 ORDONNANCE DU 17 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9bbe93c619cd1f3c21b6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03421

    TJ 77284, 29 juin 2026, RG 26/03421

    Dossier N° RG 26/03421 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c6f3cdc6046d474201ea
  • ca other ca_paris n° 26/03421

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03421

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03421 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fcf493c619cd1f4753e1
  • ca other ca_paris n° 26/03421

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/03421

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03421 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZPI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026 Date de saisine : 26 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspe

    Lire la décision → Vérifier la source 69d892cfcdc6046d47bbd84a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1